Les présentes conditions générales de l’application et de l’application BasitMark (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre :
L'Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après) Et D’une part La société BASITMARK, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 981144496, dont le siège social est situé 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine.
D’autre part ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »
La présente section présente les mentions légales de la société BASITMARK, informe les utilisateurs de leurs droits et obligations et décrit la charte de l’application et de l’application concernant les données personnelles et cookies.
Il a préalablement été exposé que :
(1) Basitmark a pour activité le développement et l’exploitation de l’application web et de l’application
BASITMARK accessible aux adresses URL : https://basitmark.com/.
(2) L’application est une place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels
que définis à l’article 1 ci-après) pour la vente d’Articles neuf et de seconde main (tels que définis à
l’article 1 ci-après).
(3) Basitmark agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs.
(4) En cette qualité, il est précisé que BASITMARK, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun
contrôle sur les ventes réalisées par les Utilisateurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) sur
l’application et l’application et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce
soit.
(5) Seuls les Vendeurs sont responsables des Annonces proposées sur l’application et des informations
qu’elles contiennent, de la vente des Articles par l’intermédiaire de l’application et du traitement des
éventuelles réclamations des Acheteurs ; seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par
l’intermédiaire de l’application ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son
intermédiaire.
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci-dessous :
1.1 « Acheteur » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur. l’application.
1.2 « Publication » désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Article(s) émise par tout Vendeur sur l’application.
1.3 « Produit » désigne tout produit mis en vente par tout Vendeur sur l’application.
1.4 « Classement » désigne la priorité relative accordée à certaines Annonces par rapport à d’autres relativement à leur présentation, organisation ou communication sur l’application.
1.5 « Commande » : désigne le processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur à un Vendeur sur l’application.
1.6 « Frais » : désigne la somme perçue par Basitmark en contrepartie d’un achat réalisé sur l’application.
1.7 « Contenu » : désigne les éléments (vidéos, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur de l’application.
1.8 « Etat de l’Article » : désigne l’état d’usure de l’Article tel qu’indiqué par le Vendeur. Par exemple, l’Article peut être considéré comme en « Bon État » ou « Neuf».
1.9 « Prix de l'Article » désigne le prix payé par l’Acheteur pour acheter l’Article hors frais de livraison. Il comprend la part Vendeur sur le prix de l’Article plus les Frais. Le Prix de l'Article est en EUROS.
1.10 « Prix Total » : désigne le Prix de l’Article auquel sont additionnés les frais de livraison éventuels en EUROS et les Frais de l’application.
1.11 « Profil » : désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur l’application comportant les informations renseignées par cet Utilisateur
1.12 « Nous Contacter » : désigne l’espace dédié de l’application permettant à tout Utilisateur de poser des questions sur un Article et au Vendeur d’y répondre.
1.13 « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur l’application en quelque qualité que ce soit (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur l’application, etc.).
1.14 « Vendeur » désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur l’application. Le terme « Vendeur professionnel » désigne tout Utilisateur professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur l’application dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Cette définition inclut la notion d’ « Entreprise utilisatrice » telle que définie à l’article 2, 1) du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne, applicable à Basitmark.
1.15 ”Basits” désigne le contenu vidéo créer par un utilisateur afin de promouvoir ses produits sur Basitmark.
1.16 “Fil d’actualité” désigne l’interface principale qui permet à l’utilisateur de consulter les publications et Basits correspondants à ses préférences.
1.17 “Frais de service” désigne les frais facturés par BasitMark hors du prix du produit et des frais de livraison.
(i) Permet aux Utilisateurs d’accéder à l’application et (ii) met à la disposition des Utilisateurs des services d’intermédiation leur permettant de vendre ou d’acheter des Articles entre eux.
Le fait pour tout Utilisateur de cliquer sur le bouton “S'inscrire “ suivis de la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre BASITMARK et l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder a l’application et à l’utiliser.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant. Les Conditions Générales prévalent, entre BASITMARK et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur et/ou d’un Acheteur.
BASITMARK se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les Conditions Générales dans leur version modifiée seront alors notifiées par BASITMARK à l’ensemble des Utilisateurs par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de leur inscription.
Par défaut, les nouvelles Conditions Générales ne prendront effet qu’à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification par courrier électronique. Si les modifications de ces Conditions Générales imposaient aux Vendeurs professionnels d’effectuer des adaptations techniques ou commerciales pour se conformer à ces modifications, un délai d’entrée en vigueur plus long leur serait accordé à proportion du temps raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations. Ce délai leur serait alors notifié avec la nouvelle version des Conditions Générales.
A l’inverse, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur sans délai de préavis dans les cas où leurs modifications résulteraient (i) d’une obligation légale ou réglementaire s’imposant à BASITMARK et empêchant un tel préavis ou, (ii) exceptionnellement, de la nécessité de faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger le service fourni par BASITMARK, ainsi que ses Utilisateurs, notamment contre la fraude, le spam, les logiciels malveillants, la violation de la sécurité des données ou d’autres risques en matière de cyber-sécurité.
L’Utilisateur peut renoncer au délai de quinze (15) jours au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, tel que la publication de nouvelles Annonces, à tout moment après la réception de la notification de la modification des Conditions générales.
Les Conditions générales seront mises à disposition de l’Utilisateur sur l’application, de manière à ce qu’il ait la possibilité de les consulter et de les sauvegarder à tout moment. L’Utilisateur s’engage en conséquence à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions Générales de l’application qui lui aura été notifiée par courrier électronique pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.
L’Utilisateur est libre de se désinscrire de l’application selon les modalités prévues à l’article 14.1 ci-après, si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales, au terme du délai de préavis mentionné ci-avant lorsque celui-ci est applicable.
Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la passation de ladite Commande et acceptées par l’Utilisateur conformément au présent article. Avant la confirmation de la Commande, l’Acheteur devra, en tant que de besoin, confirmer son acceptation en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.
Pour mettre en vente ou acheter des Articles sur l’application, l’Utilisateur devra s’inscrire sur l’application ou l’application en créant un compte.
L'inscription est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale. Toute utilisation de l’application par un mineur se fait sous supervision de son représentant légal.
L'Utilisateur pourra s’inscrire sur l’application en remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d'inscription marqués d’un astérisque, à l’aide d’informations complètes et exactes ;
Lors de son inscription, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).
L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (il doit être composé d’au moins douze (12) caractères composés de majuscules, de minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux) et doit le changer régulièrement en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.
L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité. L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder à l’application à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de l’application au moyen de ses identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.
En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement BASITMARK : Il recevra inscription.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’application et de toutes les actions réalisées sur l’application avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte à été faite après sa désinscription, ou après notification à BASITMARK d’une utilisation abusive de son compte.
L’Utilisateur qui souhaite vendre des Articles sur l’application est dans l’obligation de communiquer des informations personnelles à BASITMARK, notamment des coordonnées bancaires valides.
BASITMARK est de plus autorisée à collecter des documents justifiant de l’identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés par les équipes de BASITMARK et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude.
BASITMARK est en droit d’annuler une vente si jamais le Vendeur refuse de communiquer ces justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité de ces justificatifs.
L’Utilisateur devra indiquer lors de son inscription s’il est un professionnel ou un particulier.
Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de particulier sur l’application devra remplir des informations bancaires via Stripe lors de son inscription sur BasitMark. Il devra lié son compte à Stripe si il en possède un ou en créer un compte Stripe si il n’en possède pas encore.
BasitMark n’a aucun accès à aucunes données relatives au paiement et coordonnées bancaires concernant les utilisateurs, qu’ils soient acheteurs ou vendeurs puisque les transactions sont gérées par Stripe.
À partir d’un certain seuil de ventes effectué sur Basitmark, Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de professionnel sur l’application devra remplir les documents justificatifs demandés sur son compte dans l’onglet prévu à cet effet.
A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels français peuvent être :
- (i) une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide du représentant légal de la société ; - (ii) un extrait de KBIS datant de moins de trois (3) mois ; - (iii) les statuts de la société avec la répartition des pouvoirs.
A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels auto-entrepreneurs français sont :
- (i) une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide. - (ii) un avis de situation au répertoire SIRENE délivré par l’INSEE et datant de moins de trois (3) mois
Dans l’attente des pièces justificatives du Vendeur professionnel, BASITMARK sera en droit de suspendre temporairement et à titre conservatoire le compte du Vendeur et/ou de retirer ses Annonces.
BASITMARK rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance.
Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de professionnel sur l’application devra remplir des informations bancaires via Stripe lors de son inscription sur BasitMark. Il devra lié son compte à Stripe si il en possède un ou en créer un compte Stripe si il n’en possède pas encore.
Après son inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner un certain nombre d’informations complémentaires (obligatoires pour celles marquées d’un astérisque ou facultatives pour les autres) sur son Profil.
L’Utilisateur qui utilise l’application en qualité de Vendeur doit compléter son Profil avec les informations obligatoires signalées sur l’application et est libre de renseigner ou non sur son Profil les informations facultatives.
L’Utilisateur qui utilise l’application en qualité d’Acheteur a la faculté de remplir les informations obligatoires et/ou facultatives de son Profil.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les informations publiées sur son Profil.
Certaines des informations renseignées par l’Utilisateur seront publiques et visibles par les autres Utilisateurs et/ou communiquées au(x) Vendeur(s) en cas de vente, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Chaque Utilisateur garantit à BASITMARK que les informations qu’il fournit sur l’application sont exactes, véridiques, complètes et à jour.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations, afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations.
BASITMARK ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.
Le Vendeur s’engage à décrire dans l’Annonce :
- (i) les caractéristiques essentielles de l’Article qu’il met en vente : nature, fonctionnalités de l’Article, genre, marque, etc. ; - (ii) l’Etat de l’Article ; - (iii) le Prix de l’Article.
Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
BASITMARK se réserve le droit de demander pour preuve de bonne foi une facture prouvant la propriété de l’Article mis en ligne par le Vendeur ou des photographies supplémentaires sur son Article.
Le Vendeur s'engage à ce que tout article concernant l’entretien du matériel ou la sécurité (casques, airbags, équipements de protection individuels) mis en vente corresponde à un produit en état neuf. BASITMARK se réserve le droit de supprimer ou modifier une annonce si elle ne respecte pas ces présentes Conditions Générales de Vente.
A la création de l’Annonce sur l’application, le Vendeur renseigne le Prix de l’Article en EUROS. Le Vendeur détermine le Prix de l’Article librement. BASITMARK attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif. BASITMARK se réserve le droit de refuser de publier l’Annonce si elle estime que le Prix de l’Article est trop élevé ou de demander au Vendeur d’en baisser le Prix.
Le Vendeur s'engage à publier des photographies - au minimum de deux (2) - de qualité de l’Article, conformément aux conseils photo accessibles sur l’application. Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées de l’Article, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés.
Il reconnaît et accepte que BASITMARK refuse la mise en ligne d’un Article si la qualité de la photographie n’est pas jugée satisfaisante par la modération de BASITMARK. Le Vendeur accepte également que BASITMARK puisse retoucher les photographies des Articles afin d’optimiser leur qualité.
Le Vendeur est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente à l’Article mis en vente sur l’application.
L’Acheteur aura la possibilité de poser des questions au Vendeur sur l’Article, sur l’espace “Poser une question” réservé à cet effet dans l’Annonce. Le Vendeur s’oblige à répondre à ces questions aussi précisément que possible afin d’éviter toute absence de conformité de l’Article à la description qui en a été donnée dans l’Annonce par le Vendeur.
- si la Publication ne remplit pas les exigences stipulées au sein de la charte d’utilisation. - si la Publication ne réunit pas les conditions stipulées à l’article 6.1.1 ci-avant relatives à l’information contractuelle, tenant (i) aux caractéristiques essentielles de l’Article, (ii) son Prix et (iii) la qualité de la Photographie ; - en cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, conformément aux stipulations de l’article 8.3 ci-après ; - en cas de refus de mise en ligne, BASITMARK fera ses meilleurs efforts pour indiquer au Vendeur, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus. En outre, une fois la Publication mise en ligne, le Vendeur reconnaît et accepte que BASITMARK puisse exiger qu’il modifie et/ou supprime sa Publication et/ou que BASITMARK modifie ou supprime directement la Publication, notamment si le Vendeur n’a pas publié la Publication dans la catégorie adéquate ou s’il y fait apparaître ses coordonnées.
Le Vendeur professionnel reconnaît et accepte que BASITMARK puisse retirer ses Publications dans l’attente des pièces justificatives requises, conformément aux stipulations de l’article 4.3 ci-avant. Le Vendeur reconnaît et accepte encore que BASITMARK se réserve le droit de supprimer la Publication dans le cas où il serait dans l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Article qu’il propose à la vente sur l’application, en application des stipulations de l’article 8.3 ci-après, en cas de manquement à l’une des obligations de l’Utilisateur stipulées à l’article 9 ci-après.
La Publication mise en ligne apparaîtra sur l’application selon un degré de priorité relatif accordé en fonction de plusieurs critères de classement.
Ces critères de classement sont appliqués systématiquement et uniformément à l’ensemble des Publications après leur validation.
Les principaux critères de classement utilisés sont les suivants (ci-après « les Critères ») :
- la catégorie et sous-catégorie auquel correspond la publication ; - les catégories et sous-catégories que l’utilisateur a indiqué lors de son inscription ; - les interactions des autres utilisateurs avec la Publication ;
Les Critères répondent à l’objectif de BASITMARK de faire apparaître prioritairement les Annonces les plus susceptibles d’aboutir sur la conclusion rapide d’une vente emportant la meilleure satisfaction possible à la fois du côté de l’Acheteur et du Vendeur. Les Critères sont donc les critères privilégiés par BASITMARK aux côtés d’autres critères jugés secondaires, tels que les caractéristiques essentielles de l’Article au sens de l’article 6.1.1 ci-avant et son Prix, qui pris isolément, demeurent insuffisants au regard de cet objectif de satisfaction optimale des Utilisateurs.
L’Utilisateur peut sélectionner l’Article d’un vendeur qu’il souhaite acheter sur l’application et peut rajouter des articles de ce même Vendeur à sa commande. Le Prix de l’Article proposé à la vente sur l’application s’entend toutes taxes comprises, hors taxes douanières, et figure sur l’Annonce de l’Article concerné. L’Utilisateur retrouve dans son Panier les Articles sélectionnés auprès d’un vendeur sélectionné sur l’application. Lorsque la sélection des Articles à acheter est fin prête, l’Utilisateur peut passer commande.
En cliquant sur « Acheter» dans le récapitulatif de sa commande, l’Utilisateur est amené à choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation et son moyen de paiement. En cliquant sur « Confirmer et payer », il s’engage vis-à-vis du Vendeur pour acheter le produit au prix indiqué sur l’Annonce. L’Acheteur est tenu par cette offre d’achat.
BASITMARK informera le Vendeur de l’offre d’achat de l'Acheteur par courrier électronique et notifications.
Le Vendeur pourra honorer la vente par l’intermédiaire de son compte sur l’application.
Le compte bancaire de l’Acheteur sera alors débitée. L’Acheteur recevra alors un email de confirmation de la vente.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment BASITMARK utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter BASITMARK par écrit à l’adresse suivante : BASITMARK - 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine ou par mail à info-client@basitmark.com.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que BASITMARK corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à BASITMARK par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de BASITMARK peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Afin de permettre la livraison de l’Article, l’Acheteur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires et indispensables :
- (i) ses nom et prénom(s) et, le cas échéant, les nom et prénom(s) de la personne à livrer si ces derniers sont différents ; - (ii) l’adresse de livraison ; - (iii) un numéro de téléphone afin de le contacter
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Le détail des frais, des délais et des modalités de livraison est précisé sur la page Aide Acheteurs de l’application. Les frais de livraison sont exprimés en EUROS, toutes taxes comprises.
L’Acheteur et le Vendeur peuvent opter pour une livraison classique de l’Article commandé, par les services de La Poste, Mondial Relay ou d’autres transporteurs en fonction du volume et/ou de la fragilité de l’Article.
Après la conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par BASITMARK, BASITMARK communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’Article.
Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article convenablement emballé dans les soixante-douze (72) heures, soit trois (3) jours suivants la communication, par BASITMARK, des coordonnées de l’Acheteur.
Dans le cas d’une livraison par ses propres moyens, le vendeur s’engage à informer l’Acheteur dans les vingt-quatre (24) heures suivants l’expédition de l’Article de la date approximative de livraison de l’Article. Dans ce cas, le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l'Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés. Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.
Le Vendeur s’engage également à indiquer si possible le numéro de suivi correspondant à l’expédition de l’Article dans l'espace réservé à cet effet sur l’application ou par mail.
Le Vendeur s’engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d’un (1) mois suivant la date d’expédition de l’Article, et s’engage à fournir à BASITMARK, à la demande de cette dernière, l’ensemble des informations dont il dispose, s’agissant en particulier de la date de réception de l’Article par l’Acheteur.
Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste ou à tout autre lieu de livraison utilisé par le transporteur en cas d’absence de l’Acheteur dans les délais impartis.
Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article. L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.
L’acceptation des présentes conditions générales entraîne l’acceptation des conditions générales de notre partenaire de paiement Stripe : https://stripe.com/fr/privacy
Le Prix de la Transaction est payé par l’Acheteur en EUROS.
L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe. BASITMARK se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Dans l’attente de la réception de ces documents, BASITMARK aura le droit de suspendre la Commande.
BASITMARK ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur.
Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence :
- (i) le Prix de l’Article, en EUROS, toutes taxes comprises ; - (ii) les frais de la livraison, en EUROS, toutes taxes comprises ; - (iii) les Frais de l’application, en EUROS, toutes taxes comprises, à hauteur de 6% + 0,75€ (TTC) du prix initial de l’article;
Après la confirmation de l’offre d’achat par le Vendeur, le compte de l’Acheteur sera débité du Prix de la Transaction en EUROS.
Le Vendeur autorise BASITMARK à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction.
Sous réserve de l’absence de rétractation par l’Acheteur au sens de l’article 7.1 ci-après, BASITMARK procédera au versement sur le compte du Vendeur (i) de la part Vendeur en EUROS sur le prix de l’Article et (ii) le cas échéant, des frais de livraison avancés par le Vendeur, dès lors que la Commande liée a été livrée et déclarée conforme (la conformité de l’article étant automatique à compter d’un délai de 72h après la réception de l’article par l’Acheteur si celui-ci n’a pas déclaré de défaut de conformité). Un paiement mensuel de toutes les commandes livrées conformes du mois en cours sera effectué au Vendeur en fin de mois si ce dernier agit en tant que professionnel. Ce virement sera effectué dès que l’Utilisateur l’aura demandé si ce dernier agit en tant que particulier.
Si le Vendeur agit en tant que particulier, il n’est pas autorisé à émettre une facture à l’attention de son Acheteur. Pour les ventes réalisées à titre occasionnel par un particulier, une attestation de vente doit être rédigée par le Vendeur et adressée à l’Acheteur et faire apparaître toutes les mentions légales dont notamment le taux de TVA si applicable.
Pour faciliter les transactions et accompagner les marchands particuliers dans leurs processus de vente sur l’application, BASITMARK édite au nom et pour le compte du Vendeur - agissant en tant que particulier et s’étant déclaré comme tel dans sa Boutique - une attestation de vente adressée à l’Acheteur. Cette attestation de vente reprend les informations du Vendeur, les informations de facturation de l’Acheteur, le contenu publié dans l’Annonce et les données de la commande (Libellé produit, Prix de l’Article, date de commande, etc.).
L’acceptation des Conditions Générales constitue pour le Vendeur particulier l’acceptation à l’édition d’attestations de vente en son nom et pour son compte pour les ventes qu’il réalise sur l’application.
Si le Vendeur agit en tant que professionnel, il doit éditer une facture adressée à l’Acheteur pour la vente réalisée sur l’application.
Lors de la livraison de l’Article, le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur une facture comportant a minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) :
- (i) date d’émission de la facture ; - (ii) numérotation de la facture ; - (iii) date de la vente ; - (iv) identité de l’Acheteur ; - (v) identité du Vendeur ; - (vi) adresse de facturation ; - (vii) numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’Acheteur (le cas échéant) ; - (viii) désignation de l’Article (dénomination, quantité) - (ix) prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ; - (x) frais de transport ; - (xi) le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant) ; - (xii) somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
La facture émise par le Vendeur doit mentionner le Prix de la Transaction (comprenant le Prix de l’Article plus le Prix de le la Livraison) dans le cas où le Vendeur utilise son propre moyen de livraison.
Conformément à l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel.
L’Acheteur (qui agit en qualité de consommateur) est protégé par le droit des consommateurs lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur professionnel et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays. Le Vendeur professionnel devra appliquer le droit national de l’Acheteur en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation.
Dans ce délai, l’Acheteur doit informer BASITMARK de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe A. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.
Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, BASITMARK prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation.
Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur professionnel, selon le mode d’expédition initial. Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, BASITMARK remboursera à l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.
BASITMARK pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à BASITMARK une preuve de l’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Selon l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’Acheteur qui agit en qualité de consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsqu’il Achète un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel.
Aux termes de l’article L. 217-3 du code de la consommation, la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux relations contractuelles entre le Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’Acheteur agissant en qualité de consommateur.
Le Vendeur professionnel est garant de la conformité de l’Article à l’Annonce ainsi qu’aux réponses faites aux questions posées par les Utilisateurs sur l’Article mis en vente.
A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L. 217-5 du code de la consommation, l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 217-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six (6) mois suivant la délivrance de l’Article.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l’Acheteur.
A titre commercial, BASITMARK permet à l’Acheteur ayant acheté un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel de disposer d’un délai de trois () jours à compter de la réception pour indiquer un défaut de conformité. Dans ce cas, le service-client de BASITMARK aidera à la gestion du litige avec l’Acheteur et le Vendeur.
L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, le Vendeur sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de l’Article, des frais de livraison et de retour de l’Article.
Pour effectuer un retour en vertu de l’une des causes énumérées au présent article 7, l’Acheteur doit envoyer un courrier électronique au service client de BASITMARK à l’adresse de courrier électronique basitmark.fr@gmail.com, et BASITMARK guidera l’Acheteur pour le processus de retour.
L’Article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout Article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Dès réception de l’Article et confirmation de son état, le Vendeur (i) procédera à l’échange, lorsque cela sera possible et demandé par l’Acheteur ; ou (ii) remboursera l’Acheteur pour le montant payé si un remboursement est demandé.
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1/ S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 du code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2/ Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 du code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une Commande strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.
Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies ou vidéos dont il est titulaire des droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation.
Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Article qu’il met en vente sur l’application.
BASITMARK informe le Vendeur qu’elle se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans la situation où ledit Vendeur serait dans l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Article qu’il propose à la vente sur l’application.
Le Vendeur garantit que l’état et les caractéristiques de l’Article qu’il propose sur l’application sont conformes à la description qu’il en a faite dans l’Annonce.
Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit BASITMARK contre tout recours de tiers à cet égard.
Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de BASITMARK au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur l’application, BASITMARK se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.
En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, le Vendeur reconnaît et accepte que BASITMARK puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d'authenticité, etc.).
L’Utilisateur qui détecte la vente, sur l’application, d’un Article contrefaisant devra le notifier à BASITMARK.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un Article contrefaisant sur l’application, il devra en informer immédiatement BASITMARK et se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.
En qualité de simple intermédiaire, BASITMARK ne saurait être tenue responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article contrefaisant.
Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces ni, plus généralement, de mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire de l’application.
Le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais de sa Boutique tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie
BASITMARK informe le Vendeur que les revenus issus de la vente de son Bien sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes. Le Vendeur s’engage à respecter ses obligations fiscales et sociales.
A ce titre, BASITMARK invite le Vendeur à prendre connaissance de la réglementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les sites Internet suivants :
- (i) https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ; - (ii) http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dansle-cadre-des-activites-economiques-entr e-particuliers-Article87.
Le Vendeur professionnel déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités du Vendeur professionnel pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, le Vendeur professionnel s’engage à remettre à BASITMARK tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.
Le Vendeur professionnel garantit le respect de ses obligations légales relatives à la vente des Articles sur l’application à des Acheteurs ayant la qualité de non-professionnels (p. ex. respect du droit de rétractation).
Dans le cadre de l’utilisation de l’application, l’Utilisateur s’engage à : - (i) garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Contenus ; - (ii) garantir le bon usage de l’application ; - (iii) s’abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ; - (iv) respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ; - (v) ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs de l’application ; - (vi) ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de l’application ou des données qui y sont contenues ; - (vii) ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’application ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ; - (viii) utiliser l’application dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables ; - (ix) ne jamais mentionner ses coordonnées (téléphone, adresse postale, email, etc.) dans les Annonces, ou dans sa Boutique.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, BASITMARK se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur, de supprimer une Annonce et/ou de résilier les Conditions Générales.
Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 EUROS d’amende, notamment :
- (i) l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; - (ii) la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ; - (iii) le fait d’entraver ce système
En contrepartie de la mise en ligne de Contenus sur l’application, l’Utilisateur accorde à BASITMARK une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à BASITMARK le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, l’ensemble des Contenus que l’Utilisateur insère sur l’application au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour la durée des Conditions Générales.
L’Utilisateur autorise expressément BASITMARK à modifier les photographies des Articles qu’il publie sur l’application, notamment afin de les redimensionner, de les recadrer ou encore de supprimer le second plan de ladite photographie afin de faire ressortir les caractéristiques essentielles de l’Article.
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Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de leur Profil, de la constitution de leur Boutique et/ou lors du processus de Commande.
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Les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs mis en œuvre par BASITMARK peuvent être imposés par une obligation légale lui incombant (p. ex. le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne).
Dans certaines hypothèses, BASITMARK peut disposer d’un intérêt légitime l’autorisant à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs (p. ex. traitement visant à prévenir la fraude).
Dans ce cadre, BASITMARK veille à ce que le traitement mis en œuvre soit nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts et droits fondamentaux des Utilisateurs
Les données des Utilisateurs sont principalement traitées pour :
- (i) permettre leur navigation sur l’application ; - (ii) assurer le suivi et le bon déroulement de la Commande (p. ex. paiement, livraisons, facturation, comptabilité).
Et à titre subsidiaire,
- (i) rechercher des Articles en fonction de sa propre localisation ou d’une autre localisation ; - (ii) permettre la localisation d’un Article pour les autres Utilisateurs ; - (iii) prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc.) ; - (iv) répondre aux demandes de renseignements formulées par l’Utilisateur via l’onglet « Contactez-nous » de l’application ; - (v) améliorer la navigation sur l’application ; - (vi) La communication avec les Utilisateurs : envoi de courrier électronique avec les informations de la Commande, ou bulletins d’information par courrier électronique ; - (vii) mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’utilisation de l’application ; - (viii) lorsque la loi l’exige ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un litige ; - (ix) gérer les demandes d’exercice des droits énumérés à l’article 11.7 ci-dessous ; - (x) effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil et constituer des reportings en interne pour les équipes dirigeantes de BASITMARK.
BASITMARK peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéressée l’Utilisateur de l’application.
BASITMARK est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre Utilisateurs, tout ou partie des informations suivantes :
- (i) nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email ; - (ii) historique des transactions ; - (iii) annonces mises en ligne par l’Utilisateur dans sa Boutique ; - (iv) Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis.
Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par BASITMARK sont strictement confidentielles.
BASITMARK pourra être amenée à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers certaines données à caractère personnel des Utilisateurs seulement lorsque cela est nécessaire :
- (i) à l’exécution de la Commande passée par l’Utilisateur via l’application (p. ex. vendeur, prestataire de livraison de biens, prestataire de service de paiement) ; - (ii) à l’exploitation et à la maintenance de l’application (p. ex. hébergeur de l’application) ; - (iii) afin de répondre à une injonction des autorités légales.
A ce titre, BASITMARK veille à ce que l’ensemble de ses partenaires destinataires de données à caractère personnel des Utilisateurs place la protection des données à caractère personnel au cœur de leur mission et s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Les données de l’application sont hébergés chez Oracle et Amazon Web Services. La politique de confidentialité d'oracle est disponible à l'adresse https://www.oracle.com/fr/legal/privacy/privacy-policy.htmld’Amazon Web Services est disponible à l’adresse https://aws.amazon.com/fr/privacy/.
Quant aux Vendeurs, à qui certaines données à caractère personnel des Acheteurs sont susceptibles d’être communiquées, ils sont soumis à une obligation de confidentialité aux termes des conditions générales de vente et d’utilisation de BASITMARK.
En sus, lorsque le tiers concerné est situé en dehors de l’Union européenne, ou dans un pays ne disposant pas d’une réglementation adéquate au sens du RGPD, BASITMARK encadre sa relation avec ce tiers en adoptant un dispositif contractuel approprié
Ces données sont stockées en France.
BASITMARK s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique
L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, BASITMARK conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur l’application.
Conformément à la législation applicable, les Utilisateurs de BASITMARK disposent des droits suivants :
- (i) droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ; - (ii) droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; - (iii) droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ; - (iv) droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ; - (v) droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ; - (vi) droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ; - (vii) droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui
BASITMARK devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment BASITMARK utilise ses données à caractère personnel, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter BASITMARK par écrit à l’adresse suivante : BASITMARK - 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine ou par mail à info-client@basitmark.com.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données à caractère personnel qu’il souhaiterait que BASITMARK corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données à caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées à BASITMARK par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de BASITMARK peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur dernier contact avec BASITMARK.
Les statistiques de mesures d’audience ne sont pas conservées pour une durée supérieure à treize (13) mois.
Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris, en tant que de besoin, à compter de la demande de suppression de l’un des Utilisateurs, ses données à caractère personnel pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que BASITMARK puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :
- (i) le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale sera conservé cinq (5) ans à compter de sa conclusion ; - (ii) le contrat conclu par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros sera conservé deux (2) ans à compter de sa conclusion ; - (iii) les documents bancaires seront conservés cinq (5) ans à compter de leur communication ; - (iv) les documents relatifs à la gestion des commandes seront conservés dix (10) ans ; - (v) les documents relatifs à la gestion de la facturation seront conservés dix (10) ans.
Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues (i) en cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ; et/ou (ii) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la communication de ces données à l’autorité judiciaire.
L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Passés les délais fixés au présent article 11.3, les données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées
Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès a l’application au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, BASITMARK utilise des cookies de session.
Ces fichiers déposés sur l’ordinateur permettent d’identifier l’Utilisateur lors de chacune de ses connexions a l’application.
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Les tiers autorisés à accéder aux données collectées dans ces cookies tiers par BASITMARK s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 et à respecter la vie privée des internautes. L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par BASITMARK conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 :
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Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, et en particulier :
- (iii) de son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’Acheteur ; - (iv) de la conformité de l’Article à l’Annonce ; - (v) de l’absence de vice caché de l’Article ; - (vi) du respect des droits des tiers.
Il garantit BASITMARK de toute réclamation de l’Acheteur à cet égard.
Le Vendeur garantit BASITMARK contre tout dommage subi par BASITMARK et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de BASITMARK au titre d’une opération réalisée par le Vendeur sur le l’application.
Le rôle de BASITMARK est uniquement de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat d’Articles.
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Par suite, BASITMARK, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.
En sa qualité d’hébergeur des informations publiées par l’Utilisateur sur l’application, BASITMARK est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi no2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.
BASITMARK s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’application et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès a l’application.
BASITMARK ne garantit pas la pérennité ou les performances de l’application.
BASITMARK se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès a l’application, temporairement ou définitivement.
Elle pourra interrompre l’accès a l’application pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.
L’interruption temporaire ou définitive de l’application n’engagera pas la responsabilité de BASITMARK, et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.
En conséquence, BASITMARK ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption de l’application.
De même, BASITMARK ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation de l’application.
Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
L’Utilisateur reconnaît utiliser l’application tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
BASITMARK ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
- (i) des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ; - (ii) des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.
A l’exception des cas énumérés ci-dessus, BASITMARK ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur qui utilise l’application à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par BASITMARK de ses obligations.
La responsabilité de BASITMARK à l’égard des Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder :
- (i) lorsque l’Acheteur est un professionnel, du Prix de l’Article acquis dans le cadre de la Commande concernée ; - (ii) lorsque le Vendeur est un professionnel, du Prix de l’Article Vendeur dans le cadre de la Commande concernée.
BASITMARK demeure responsable en application de la loi et ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité à l’occasion de tout événement pour lequel il serait illégal pour BASITMARK d’exclure sa responsabilité (p. ex. faute lourde, préjudice corporel).
Chaque Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son inscription à l’application en adressant à BASITMARK une demande :
- (iii) par courrier électronique à l’adresse suivante : info-client@basitmark.com ; - (iv) par courrier postal à l’adresse suivante : BASITMARK 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine
La désinscription entraînera la résiliation des Conditions Générales et la cessation de l’utilisation des services proposés sur l’application. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par BASITMARK.
Chaque Utilisateur dispose encore du droit de résilier les présentes Conditions Générales au cours du délai de préavis de quinze (15) jours suivant leur notification par courrier électronique, selon les modalités prévues à l’article 3 ci-avant, et devra cesser, en conséquence, d’utiliser les services proposés sur l’application. Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après l’expiration du délai de préavis en cause.
En cas de résiliation par BASITMARK, celle-ci transmet à l’Utilisateur l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet.
L’exposé des motifs contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit BASITMARK à résilier le contrat.
L’Utilisateur sera informé de la résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.
La résiliation des Conditions Générales entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur.
BASITMARK se réserve le droit de résilier les Conditions Générales de plein droit et sans préavis, lorsque :
- BASITMARK est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un Utilisateur l’empêchant de respecter ce délai de préavis ; ou - BASITMARK exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne ; - BASITMARK peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions générales, entraînant la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation.
BASITMARK n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs si elle est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ou dès qu’elle peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales, dans des conditions devant entraîner la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation qu’elle fournit sur l’application.
En toute hypothèse, la résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer BASITMARK en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.
Les Conditions Générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur l’application.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, que BASITMARK à un rôle de pur intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs, en sorte qu’elle est un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et que les Conditions Générales ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.
Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de BASITMARK, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de BASITMARK, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, BASITMARK peut être amenée à suspendre l’application.
Les effets des Conditions Générales sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des Conditions Générales qui restait à courir au moment de la suspension.
Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, BASITMARK n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur l’application.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur la Plateforme et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (p. ex. diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à BASITMARK en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact présent sur l’application.
L’Utilisateur doit communiquer à BASITMARK toutes les informations nécessaires pour permettre à BASITMARK d’identifier le contenu en cause, telles que :
- (i) ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ; - (ii) la description des faits litigieux et leur localisation précise ; - (iii) les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.
Pendant la durée du contrat entre l’Utilisateur et BASITMARK régi par les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des données non personnelles qu’il a transmises à BASITMARK dans le cadre de son utilisation de l’application, par l’intermédiaire de son Profil selon les modalités stipulées à l’article 5 ci-avant. L’Utilisateur peut également, via ledit Profil, accéder aux données non personnelles qu’il a produites dans le cadre de l’utilisation de l’application, ainsi qu’à certaines des données personnelles le concernant, selon les modalités et dans la mesure où celles-ci sont disponibles via l’interface dudit Profil.
En revanche, il ne disposera plus d’un tel accès après la résiliation dudit contrat.
L’Utilisateur peut également accéder aux données personnelles le concernant, pendant l’exécution et ensuite, dans la limite de la durée de conservation de ces données par BASITMARK telle que stipulée à l’article 11.8 ci-avant, selon les modalités stipulées à l’article 11.7 ci-avant.
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
Sauf lorsque l’Utilisateur est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales relèvera, quelle que soit la nature de la procédure engagée, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou encore de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès de BASITMARK qui n’a pas permis de résoudre ledit litige. Pour ce faire, il doit contacter le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) soit par courrier à l’adresse 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, soit sur l’application à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/.